Milligramme est une marque déposée, appartenant à Simon Papon, 58 route de Saint Herblain, 44100 Nantes.

Siret: Siret: 79117643100033 / NAF: 9003A

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les Conditions) régissent exclusivement le Service fourni par Milligramme(Simon Papon). Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, notamment celles proposées par Simon Papon en dehors de Milligramme. Les CGU/CGV entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation de la Plateforme et du Service. Elles constituent un accord tacite ayant force obligatoire entre vous et Simon Papon.

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre Milligramme (Simon Papon), d’une part, et tout abonné au Service (ci-après dénommé « Abonné »), d’autre part.

La souscription et l’accès au Service sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes Conditions.

Le Service est un service proposé et exploité par Milligramme (Simon Papon) permettant, en souscrivant un abonnement aux présentes Conditions, à un “Abonné” d’émettre des ordres de création d’œuvres graphiques en fonction de l’abonnement choisi ainsi que de demander des conseils par prise de rendez vous téléphonique.

À partir du Site, et une fois qu’il a souscrit, l’Abonné dispose d’un accès à toutes les fonctionnalités du Service.

Les principales caractéristiques du Service sont les suivantes :

Création, réalisation, conception de logo, de charte graphique, d’identité visuelle, de brochure, de visuel grand format destiné à l’impression, de carte de visite, de support de papeterie, d’affiche, de carte d’invitation, de gabarit de dossier de présentation, d’infographie, de bannière internet, de page d’accueil de site internet, de page internet, de “landing-page”, d’illustration pour site internet, d’illustration pour supports imprimés, d’arts visuels, d’icônes, d’enseigne, de vitrine, de pattern textile, de panneaux, de supports signalétiques, de visuels pour réseaux internet, de planche de tendance, de réalisation de retouche photographique sommaire, de visuels 3D, de fichiers destinés à l’impression, d’étiquettes, de packaging, recherche chromatique, de briefing, de schéma, conseil et direction artistique à distance. Sans être limitatif.

3.1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 1° du code de la consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément que la fourniture du Service commence dans les 24h suivants la validation de son inscription au Service. L’Abonné reconnaît et accepte son droit de rétractation d’un délai de 7 (sept) jours francs prévu par le code de la consommation. Les demandes de rétractations, d’annulations ou de remboursements doivent être émises via e-mail à l’adresse abonnements@milligramme.fr.

Une période de 7 (sept) jours d’essai supplémentaire est proposée à l’Abonné et formulée sur le Site sous l’appellation “période d’essai de 14 jours”.

3.2. Période d’essai

Le Service propose une période d’essai de 14 jours francs à l’Abonné dès le début de l’abonnement. L’Abonné se réserve le droit d’annuler son abonnement au service et peut demander le remboursement intégral du premier mois si aucune œuvre graphique n’est été validée et/ou si aucun fichier n’a été fourni et/ou livré à l’Abonné. Une fois cette période expirée et si une demande est arrivée à son terme, toute demande de remboursement ne pourra aboutir.

3.3. Durée

Le Service propose à l’Abonné un abonnement d’une durée d’un mois, un trimestre, un semestre ou un an, reconductibles tacitement (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site).

3.4. Reconduction

Sauf résiliation par l’Abonné dans les Conditions de l’article 4.5, l’abonnement au Service est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.

En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné.

3.5. Résiliation

Pour résilier son abonnement, l’Abonné doit le notifier par e-mail à abonnements@milligramme.fr.  La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.

En cas de non-respect de ces délais de notification, l’abonnement est entièrement renouvelé.

La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’abonnement au Service. Sauf dans le cas contraire où l’Abonné est encore dans sa période d’essai de 14 jours sans avoir validé de demande. L’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement resteront définitivement acquises à Milligramme (Simon Papon).

4.1. Propriété intellectuelle de Milligramme (Simon Papon)

La structure générale du Site, le Service et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, vidéos, images, textes ainsi que les visuels sont la propriété exclusive de Simon Papon.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute représentation totale ou partielle du Site, du Service et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessous) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Milligramme (Simon Papon) est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du “framing” (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d’un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou de “in-line linking” (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d’un autre site, ce qui économise de l’espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l’environnement d’origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Simon Papon sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

4.2. Propriété des Créations Graphiques

Les Abonnés reconnaissent et acceptent que les Créations Graphiques commandés sont la propriété exclusive de Milligramme (Simon Papon) qui leur concède le droit de les exploiter dans les termes définies ci-après :

• Milligramme (Simon Papon) concède à l’Abonné le droit d’exploitation, utilisation, et de reproduction des Créations Graphiques sur tout support :

1. le droit de reproduire les Créations, en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support notamment imprimé, magnétique, électronique et numérique, sur tout produit, de quelque nature qu’il soit et par tout procédé matériel ou immatériel, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ;
2. le droit de fabriquer ou faire fabriquer, éditer, distribuer, diffuser et commercialiser les Créations, en autant d’exemplaires qu’il plaira à l’Abonné, en tout ou en partie et dans tous circuits de commercialisation ;
3. le droit de représenter publiquement les Créations, en totalité ou en partie, en tout lieu physique, à travers tous médias, tous réseaux informatiques et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, tels que, par internet, téléphonie mobile et télédiffusion ;
4. le droit d’utiliser les Créations, en totalité ou en partie, afin de les associer avec, incorporer dans ou exploiter à travers, tous éléments visuels, sonores et/ou textuels et tous produits, notamment tous produits multimédia ou audiovisuels, sites internets, jeux, applications ;
5. le droit d’utiliser les reproductions et/ou représentations des Créations réalisées selon les modalités décrites ci-dessus, à des fins promotionnelles, commerciales ou non, ainsi que de les diffuser à titre gratuit ou payant ;
6. le droit d’utiliser tout ou partie des Créations aux fins d’exploitations dérivées (communément désignées sous le nom de “merchandising”), notamment en vue de fabriquer et diffuser des produits commerciaux, de quelque nature que ce soit, et de les distribuer ;
7. le droit pour l’Abonné d’effectuer toutes démarches et de procéder à toutes formalités, y compris de renouvellement éventuel, en vue du dépôt et de l’enregistrement des Créations auprès de tout organisme habilité sur le fondement du droit des marques, des dessins et modèles ;
8. ainsi que le droit de transférer à des tiers l’usage ou la propriété de tout ou partie des droits présentement cédés, selon les conditions et modalités qu’il jugera les plus appropriées.

• Les présents droits sont concédés à l’Abonné de façon non exclusive pendant toute la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier.

5.1 Les Créations finalisées sont mises à disposition de l’Abonné sur son compte, au sein d’un espace dédié, soit directement, soit au travers d’un lien de téléchargement, dans un délai de quarante-huit (48) heures maximum à compter de la date de validation et/ou finalisation du projet.

Aucune création ne sera délivrée sur format papier, sur CD-ROM ou sur clé USB.

Les Créations finalisées sont disponibles c’est-à-dire accessibles et librement téléchargeables par l’Abonné sur son compte pendant une durée d’un mois, et ce, tant que l’Abonné n’a pas exprimé sa volonté de résilier son abonnement des Services dans les conditions mentionnées à l’article 4.

L’Abonné s’engage ainsi à prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder, par ses propres moyens, les Créations pendant le délai de leur mise à disposition.

L’Abonné est informé qu’il n’aura plus accès aux Créations commandées en cas de clôture de son abonnement et qu’aucune copie ne lui sera fournie par Milligramme (Simon Papon) à cet effet.

5.2 Les services fournis en vertu du présent accord sont envoyés à la fin de la prestation de services de conception.

5.3 Tous les services et tous les produits livrables sont fournis « tels quels » en fonction du brief de l’Abonné. Milligramme (Simon Papon) ne sera pas responsable si les Services ou les Livrables ne sont pas adaptés à un usage particulier pour lequel l’Abonné souhaite les utiliser.

5.4 Il est de la responsabilité de l’Abonné de prouver et de vérifier tous les produits livrables fournis par Milligramme (Simon Papon), et Milligramme (Simon Papon) ne sera pas responsable de toute perte causée par le fait que les produits livrables sont inexacts, incorrects ou contenant des erreurs.

5.5 Milligramme (Simon Papon) doit déployer des efforts raisonnables pour fournir les services et livrer les produits livrables au client, conformément au présent accord à tous égards importants.

5.6 Milligramme (Simon Papon) fera des efforts raisonnables pour respecter les dates d’exécution explicitement décrites lors de la prise de demande de l’Abonné, mais ces dates ne seront que des estimations et le délai d’exécution par Milligramme (Simon Papon) ne sera pas essentiel au présent accord.

5.7 Les demandes de produits livrables seront soumises par l’Abonné via son tableau de bord Trello ou par courrier électronique de temps à autre, l’Abonné soumettra toutes ces demandes via le flux de travail sur le site Web, son tableau de bord Trello ou à une adresse électronique spécifiée par Milligramme (Simon Papon).

5.8 Milligramme (Simon Papon) s’efforcera, sous réserve d’un brief correctement décrit, de fournir à l’Abonné un produit Création avant la fin de 3 jours ouvrables, mais ce délai ne sera qu’une estimation et le temps ne sera pas essentiel pour la livraison.

5.9 Si : (a) l’Abonné soumet une demande de création un jour qui n’est pas un jour ouvrable, ou après 10 h 00 un jour ouvrable, elle sera réputée avoir été soumise à 9 h 00 le jour ouvrable suivant ; et (b) Milligramme (Simon Papon) demande des éclaircissements ou des informations supplémentaires afin de préparer les Créations livrables, il sera en droit d’informer l’Abonné de ses exigences supplémentaires, et la demande de Produits livrables sera réputée avoir été soumise une fois que l’Abonné aura fourni ces informations dans une forme satisfaisante.

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Milligramme (Simon Papon) pourrait solliciter, Milligramme (Simon Papon) se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné au Service et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service en cas de :

• Non respect par l’Abonné des présentes Conditions, et notamment :

1. Non respect des droits de propriété intellectuelle de Milligramme (Simon Papon) et/ou de ses concédants,
2. Fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service;

• Non paiement total ou partiel par l’Abonné du prix de son abonnement au Service;
• Agissements contraires aux intérêts commerciaux de Milligramme (Simon Papon).

De son côté, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de Milligramme (Simon Papon), son forfait ou son abonnement en cas de manquement de Milligramme (Simon Papon) à ses obligations principales définies dans les présentes Conditions.

Milligramme (Simon Papon) se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes Conditions. Milligramme (Simon Papon) informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Abonné de toute modification des présentes Conditions au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement en envoyant un simple e-mail à “abonnements@milligramme.fr”, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. À défaut de résiliation, les nouvelles Conditions seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des Conditions.

Pour toute information ou question concernant le Service, vous pouvez nous contacter via le site en réservant un appel ou nous adresser un courrier à l’adresse suivante :

Milligramme

Simon Papon

58, route de Saint herblain, 

44100 Nantes

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeurent applicables sans changement.

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.

Le Client ne doit, sans le consentement écrit préalable de Milligramme (Simon Papon), à aucun moment à partir de la date du présent accord jusqu’à l’expiration de douze (12) mois après la résiliation ou l’expiration du présent accord, solliciter ou inciter à s’éloigner de Milligramme (Simon Papon), ou employer ou tenter d’employer toute personne qui est, ou a été, engagée en tant qu’employé, consultant ou sous-traitant de Milligramme (Simon Papon).

11.1 Tout consentement donné par Milligramme (Simon Papon) conformément à l’article 11 sera soumis au paiement par l’Abonné à Milligramme (Simon Papon) d’une somme équivalente à 20 % de la rémunération annuelle alors en vigueur de l’employé, du consultant ou du sous-traitant de Milligramme (Simon Papon) ou, si elle est supérieure, à 20 % de la rémunération annuelle à payer par le Client à cet employé, consultant ou sous-traitant. 

12.1 En contrepartie de la fourniture des Services par Milligramme (Simon Papon), l’Abonné s’acquittera des Frais mensuels indiqués dans la Commande.

12.2 L’Abonné paiera les Frais le jour où la Commande est passée, et le même jour de chaque mois par la suite, par paiement direct via Stripe sur un compte bancaire désigné par Milligramme (Simon Papon), ou par paiement par carte de crédit. Si le jour où la commande est passée n’a pas de jour équivalent le mois suivant (par exemple, le 31 janvier), le paiement mensuel sera effectué le jour le plus proche de cette date (par exemple, le 28 février).

12.3 Milligramme (Simon Papon) peut augmenter les Frais à condition qu’il donne à l’Abonné un préavis écrit par courrier ou message électronique d’au moins 30 jours de cette augmentation.

12.4 Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il pourrait disposer, si l’Abonné ne paie pas à Milligramme (Simon Papon) toute somme due en vertu du présent contrat à la date d’échéance : (a) l’Abonné paiera des intérêts sur la somme à compter de la date d’échéance jusqu’à paiement de la somme, que ce soit avant ou après jugement. Les intérêts en vertu de cette clause 6.4 (a) s’accumulent chaque jour à 6% par an au-dessus du taux de base de la BCE de temps à autre, mais à 6% par an pour toute période où ce taux de base est inférieur à 0% ; (b) Milligramme (Simon Papon) pourra suspendre tout ou partie des Prestations jusqu’au complet paiement.

12.5 Toutes les sommes payables à la Milligramme (Simon Papon) en vertu du présent contrat : (a) sont hors TVA jusqu’à ce que le Milligramme (Simon Papon) soit enregistré à la TVA, et l’Abonné devra en outre payer un montant égal à toute TVA exigible sur ces sommes lors de la livraison d’une facture TVA une fois enregistrée ; et (b) seront payés en totalité sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (autre que toute déduction ou retenue d’impôt requise par la loi).

Les présentes conditions générales sont tacitement acceptées lors de la souscription d’un abonnement à Milligramme (Simon Papon). 

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 4 mai 2020.

Sauf mention contraire explicite de l’Abonné, Milligramme (Simon Papon) se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule : © Milligramme.fr assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

Milligrame (Simon Papon) se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.